PROTECTION CONTRE L’EXTRADITION
L'extradition est une procédure souvent rencontrée par les juristes et les citoyens ordinaires dans une situation désagréable. La signification de ce concept est la suivante : lorsqu'un citoyen d'un pays est persécuté dans son pays d'origine pour une raison quelconque, il demande l'asile dans un autre pays. A la demande des autorités de son pays d'origine ou à l'initiative du pays où il se trouve, l'accusé peut être extradé vers son pays d’origine. C'est l'extradition.
Il est impo
rtant de savoir que cette procédure est uniquement possible s'il existe un accord entre les deux états. De plus, il existe de nombreuses nuances, que nous allons examiner ci-dessous.
Comme mentionné précédemment, cette procédure est possible s'il existe un accord spécifique entre les États. Toutefois, il est également possible qu'un criminel soit renvoyé chez lui sans ce document. Dans ce cas, le "principe de réciprocité" entre en action et le pays d'accueil est obligé de fournir une forme de faveur importante au pays d'extradition.
Ce principe est volontaire et il appartient à l'Etat de fournir ou non un service au pays demandeur.
L'extradition en France sera décidée si un citoyen français a commis un acte illégal sur le territoire d'un autre État et que le pays d'accueil doit garantir que sa vie et sa santé ne sont pas en danger. De plus, il faut que l'extradition soit justifiée et qu'il y ait des preuves suffisantes de la culpabilité de la personne punie.
QUAND L'EXTRADITION EST-ELLE POSSIBLE ?
CAS DE REFUS D’EXTRADITION
ALORS, DANS QUELS CASPEUT-ON ÉVITER L'EXTRADITION ?
Dans certaines situations, l'extradition n'est pas possible. Par exemple, l'extradition en Russie n'aura pas lieu si le citoyen russe persécuté a demandé l'asile politique, par exemple en France, et a obtenu le statut de réfugié.
L'extradition ne s'applique pas si le crime a déjà expiré.
Si les plaintes déposées contre l'accusé sont de nature privée, il ne sera pas non plus extradé vers son pays d’origine.
Elle se déroule en plusieurs étapes. Tout d'abord, une demande est présentée, que le pays qui reçoit l'accusé examine pendant environ 40 jours (à partir du moment de sa détention). Ensuite, la personne suspectée est remise au parquet local local et la partie extradante vérifie la légalité de l'extradition.
La décision d'extradition est prise par le bureau du procureur général.
Si l'extradition a lieu, une décision est émis, après quoi le défendeur en est informé. Dans un délai de 10 jours, il peut exercer le droit de recours contre la décision d'extradition.
Le cadre législatif de la Fédération de Russie a ses propres particularités liées à la question de l'extradition. Par exemple, si des citoyens russes commettent une infraction sur le territoire français, l'extradition des Russes en France n'aura pas lieu, mais ils seront punis avec toute la sévérité sur le territoire de la Fédération de Russie.
Le retour de "propres" criminels en Russie n'est pas non plus facile : les tribunaux occidentaux n'ont pas une grande confiance à la justice locale.
Si vous êtes confronté au problème de l'extradition concernant vous-même ou pour vos proches, n'hésitez pas à contacter notre association pour obtenir des conseils. Nos employés, qui ont de nombreuses années d'expérience, seront heureux de répondre à toutes vos questions et de vous fournir une assistance experte où que vous soyez.
PARTICULARITÉS DE L'EXTRADITION EN RUSSIE