Radiation de la base de notices rouges d’Interpol
Comment Nous Pouvons Aider
Nous assistons les personnes confrontées aux conséquences des notices internationales, y compris les restrictions de voyage, le risque de détention et l’incertitude juridique. Notre travail vise à protéger les droits humains et à prévenir les abus des mécanismes d’Interpol.
ARGA combine une expertise en droits humains, analytique et en recherche dans le domaine des notices internationales et de l’utilisation des mécanismes d’Interpol.
ARGA Aide
- analyser les motifs d’inclusion dans les bases d’Interpol ;
- évaluer la conformité de la notice avec la Constitution et les règles d’Interpol ;
- identifier les signes de persécution à motivation politique ;
- développer une position juridique et analytique ;
- préparer et soumettre des requêtes au CCF d’Interpol.
Principes Juridiques
- Constitution d’Interpol et principe de neutralité politique ;
- normes internationales des droits humains ;
- pratiques de la Commission de Contrôle des Fichiers d’Interpol.
Consultation Gratuite
Évaluation initiale de la situation et explication des mécanismes juridiques possibles
Analyse Juridique
Examen des circonstances de l’affaire et vérification de la conformité de la notice aux règles d’Interpol.
Élaboration de la stratégie
Détermination de la position juridique et du plan d’action ultérieur
Préparation des requêtes
Rédaction et structuration des documents selon la stratégie choisie.
Suivi du dossier
Suivi de l’examen de la requête et communication des mises à jour sur la procédure.
ARGA is a non-profit human rights organization that assists individuals against whom Interpol’s international notice mechanisms are applied in violation of international law and human rights principles.
The association helps to understand the specific situation, assess the legal grounds for issuing an international notice, and prepare submissions aimed at removing the individual from Interpol’s international notice database.