Radiation des Notices Rouges d'Interpol
Nous soutenons les personnes confrontées aux conséquences des mandats de recherche internationaux, notamment les restrictions de voyage, le risque de détention et l'insécurité juridique.
ARGA assiste avec
- –Analyse des fondements pour l'inclusion dans la base de données d'Interpol;
- –Évaluation de la conformité de la notice avec le Statut et les règles d'Interpol;
- –Identification des signes de persécution à motivation politique;
- –Formation d'une position juridique et analytique;
- –Préparation et soutien des requêtes à la CFI.
Principes juridiques
- –Statut d'Interpol et principe de neutralité politique;
- –Normes internationales des droits de l'homme;
- –Pratique et procédures de la CFI.
