Contestation des notices rouges d'Interpol
Nous soutenons les personnes confrontées aux conséquences des mandats de recherche internationaux, notamment les restrictions de voyage, le risque de détention et l'insécurité juridique. Préparation et dépôt de requêtes auprès de la Commission de contrôle des fichiers d'INTERPOL (CCF) conformément au Statut d'INTERPOL et à son Règlement sur le traitement des données. ARGA n'est pas un organe d'INTERPOL et n'a aucun lien organisationnel avec lui.
ARGA assiste avec
- –Analyse des fondements pour l'inclusion dans la base de données d'Interpol;
- –Évaluation de la conformité de la notice avec le Statut et les règles d'Interpol;
- –Identification des signes de persécution à motivation politique;
- –Formation d'une position juridique et analytique;
- –Préparation et soutien des requêtes à la CCF.
Principes juridiques
- –Statut d'Interpol et principe de neutralité politique;
- –Normes internationales des droits de l'homme;
- –Pratique et procédures de la CCF.
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Les demandes sont traitées par un nombre restreint de personnes. Veuillez noter : ARGA n'est pas un cabinet d'avocats et la correspondance avec l'association n'est pas couverte par le secret professionnel de l'avocat. Lorsqu'une telle protection est nécessaire, nous organisons la communication par l'intermédiaire d'un avocat.
Consultation Gratuite
Contactez-nousLa représentation procédurale est assurée par des avocats habilités dans la juridiction concernée. ARGA assure la partie analytique et d'expertise du travail.