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Des années de protection des clients
Nos services
Services juridiques et analytiques
Suppression de la base de données des personnes recherchées d’Interpol
Analyse juridique des notices de recherche internationales, évaluation de leur conformité à la Constitution et aux Règles d’Interpol, ainsi que la préparation et le suivi des recours devant la Commission de contrôle des fichiers d’Interpol (CCF).
Litiges et conflits internationaux
Travail analytique et de défense des droits dans le cadre de litiges transfrontaliers, d’affaires politiquement sensibles, de conflits liés aux sanctions et d’autres situations à caractère international.
Recours devant le Comité des droits de l’homme de l’ONU
Préparation de communications individuelles devant le Comité des droits de l’homme de l’ONU dans le cadre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, incluant l’analyse juridique, factuelle et procédurale.
Représentation devant les juridictions internationales
Protection juridique et soutien analytique dans les procédures devant la Cour européenne des droits de l’homme, la Cour pénale internationale, les tribunaux d’arbitrage international et la Cour internationale de Justice.

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pour votre affaire au niveau international
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Analyse juridique experte
Nous analysons des affaires liées aux mécanismes d’Interpol, aux notices de recherche internationales et aux restrictions liées aux sanctions.
Approche individuelle
Chaque affaire présente ses propres circonstances et risques.
Nous élaborons une position juridique individualisée pour chaque client.
Soutien stratégique
Nous élaborons des stratégies de recours et protégeons les droits de nos clients.
Nos recommandations reposent sur le droit, la pratique et des procédures réelles.
Rapports clairs
ARGA prépare des positions juridiques claires et des documents analytiques.
Ils sont utilisés dans les démarches auprès des autorités internationales et de contrôle.
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