Inna Tliashinova

Situation

Les poursuites pénales engagées contre Inna Tliashinova présentaient des signes manifestes de motivation politique. La notice rouge, diffusée par les canaux d'Interpol, a transformé cette motivation en un problème pour tous les autres pays : franchir n'importe quelle frontière comportait un risque d'arrestation à la demande de l'État d'origine.

Une notice rouge fonctionne différemment d'une mise en accusation nationale. Elle ne requiert pas du pays d'accueil une appréciation propre de l'affaire et transforme des démarches ordinaires — un vol, une demande de titre de séjour, l'ouverture d'un compte — en procédures à l'issue imprévisible.

Le travail d'ARGA

1. 01

   Analyse juridique urgente

   Dans les 48 premières heures, ARGA a procédé à une analyse express de l'affaire et a évalué les fondements de la notice au regard du Statut d'Interpol et du Règlement sur le traitement des données.

2. 02

   Rassemblement des preuves du caractère politique de l'affaire

   Des documents ont été systématisés pour montrer le contexte des poursuites : les circonstances de l'ouverture de l'affaire, sa chronologie et son lien avec la situation politique.

3. 03

   Saisine de la CCF

   Une plainte a été préparée et déposée auprès de la Commission de contrôle des fichiers d'Interpol, démontrant l'incompatibilité de la notice avec l'article 3 du Statut d'Interpol, qui interdit toute intervention dans des affaires à caractère politique.

4. 04

   Mesures de sécurité pendant l'instruction

   Pendant l'instruction de la plainte, des recommandations sur les déplacements et les contacts avec les autorités ont été mises en place afin de réduire le risque d'arrestation avant la décision.

5. 05

   Décision de la CCF

   La Commission de contrôle des fichiers a jugé les données non conformes aux règles d'Interpol, et la notice a été retirée des bases de données de l'organisation.