Corporate Policies & International Commitments
Confidentiality Provisions
Dispositions de Confidentialité d'ARGA
Ce document établit les obligations d'ARGA (Asylum Research & Global Assistance) en matière de protection des informations confidentielles appartenant aux clients, partenaires et employés.
Il réglemente les conditions de collecte, de stockage, de transmission et de destruction des données confidentielles, conformément aux exigences applicables en matière de protection de l'information et de secret professionnel.
ARGA garantit la confidentialité à toutes les étapes de la prestation de services — de la consultation initiale jusqu'à la conclusion de l'affaire, y compris les procédures judiciaires et extrajudiciaires.
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Les demandes sont traitées par un nombre restreint de personnes. Veuillez noter : ARGA n'est pas un cabinet d'avocats et la correspondance avec l'association n'est pas couverte par le secret professionnel de l'avocat. Lorsqu'une telle protection est nécessaire, nous organisons la communication par l'intermédiaire d'un avocat.